Article 64

Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d'une amende de 200 dinars et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer les marchandises indûment chargées si elles sont de nature à mettre en péril le navire ou la cargaison et sans préjudice du droit de l'armateur d'exiger le frêt au plus haut prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

pratiqué au lieu et à l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même nature.