Article 61

Toute personne qui exerce sur un navire tunisien, sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du navire soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par la législation maritime, est punie d'une amende de 300 dinars et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.