Article 42
Code disciplinaire et pénal maritime
Disponible en
FR
AR
Tout capitaine, officier, maître ou membre de l'équipage qui altère intentionnellement des marchandises faisant partie de la cargaison est puni d'une amende de 1.000 dinars et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
