Article 4

Le registre disciplinaire est un registre coté et paraphé par l'autorité maritime sur lequel sont portés la nature des fautes de discipline ou les circonstances des crimes ou délits commis à bord, les résultats des enquêtes effectuées en conformité des dispositions du présent code ou des textes pris pour son application ainsi que les sanctions infligées et les mesures prises par l'autorité compétente en application des articles 3 et 7 du présent code.
Ce registre est conservé à bord, sauf pour les navires armés à la navigation côtière. Pour ces derniers, l'autorité maritime du port d'attache tient un registre commun sur lequel elle porte les inscriptions prévues à l'alinéa précédent, d'après les déclarations faites par les capitaines, dans les deux jours de l'arrivée de leur navire au port.