Article 25
Code disciplinaire et pénal maritime
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AR
Pour tout ou commis à bord, la partie lésée a le droit de se porter partie civile devant la juridiction compétente.
Toutefois, la partie lésée ne peut donner citation directement au prévenu devant le compétent, mais doit saisir le d'instruction.
La juridiction compétente est celle devant laquelle a été portée l'action pénale.
Toutefois, la partie lésée ne peut donner citation directement au prévenu devant le compétent, mais doit saisir le d'instruction.
La juridiction compétente est celle devant laquelle a été portée l'action pénale.
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