Article 99

Toute personne, autre que les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

et agents des services publics intéressés, qui pénètre à bord d'un navire sans billet de passager ou d'accès ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou sans y être appelée pour les besoins de l'exploitation, est punie d'une amende de 200 dinars.
En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double et le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut prononcer, en outre, une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement d'un mois.