Article 16
Code disciplinaire et pénal maritime
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AR
En ce qui concerne les membres de l'équipage des navires visés à l'article 1er du présent code, les citations, actes de procédure et décisions judiciaires sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les citations sont faites à personne et remises sans frais par les agents relevant de la Marine Marchande. Les décisions judiciaires sont signifiées par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif de la décision.
Cette signification fait courir les délais d'opposition, d' et de pourvoi en cassation.
Toute condamnation d'un marin pour ou prévu par le présent code, donne lieu à l'établissement d'un extrait de la qui est adressé à l'administration de la Marine Marchande, aux fins de transcriptions sur son feuillet matricule.
Les citations sont faites à personne et remises sans frais par les agents relevant de la Marine Marchande. Les décisions judiciaires sont signifiées par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif de la décision.
Cette signification fait courir les délais d'opposition, d' et de pourvoi en cassation.
Toute condamnation d'un marin pour ou prévu par le présent code, donne lieu à l'établissement d'un extrait de la qui est adressé à l'administration de la Marine Marchande, aux fins de transcriptions sur son feuillet matricule.
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