Article 62

Tout armateur ou capitaine qui embarque ou débarque un officier, maître ou un membre de l'équipage, sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le registre d'équipage par l'autorité maritime, est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée d'une amende de 200 dinars si le navire à une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux et de 25 dinars si le navire à une jauge inférieure.