Article 67

Dans la présente section, on entend par :
"Passager clandestin" : toute personne qui, en un port quelconque ou en un lieu en sa proximité, se dissimule dans un navire sans le consentement du propriétaire du navire ou du capitaine ou de toute autre personne ayant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du navire, et qui est à bord que le navire ait quitté ce port ou lieu.
"Port d'embarquement" : Le port ou lieu en sa proximité où un passager clandestin monte à bord du navire dans lequel il est découvert.
"Port de débarquement" : Le port où le passager clandestin est remis à l'autorité compétente conformément au dispositions du présent code.
"Autorité compétente" : Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

qui, au port de débarquement, est autorisé par le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de l'Etat dans lequel ce port est situé, à recevoir et traiter les passagers clandestins conformément aux dispositions du présent code.
En Tunisie, l'autorité compétente est le Directeur de la Sûreté Nationale ou son représentant.
Le terme "propriétaire" inclut tout affêteur en coque nue du navire.