Article 37

Est puni d'une amende de 200 dinars et d'un emprisonnement de 6 mois ou de l'une des ces deux peines seulement tout capitaine qui favorise, sciemment, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.
La même peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement, à laquelle peut être ajoutée une amende de 700 dinars, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement d'un navire, ainsi que contre l'armateur s'il en est le complice.