ARTICLE 87 ter
Code de la Route
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AR
(Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
L'activitĂ© d'un Ă©tablissement d'enseignement de la conduite des vĂ©hicules ou d'un centre spĂ©cialisĂ© de formation dans le domaine de la conduite des vĂ©hicules est arrĂȘtĂ©e dĂ©finitivement dans les cas suivants :
- non respect des dispositions du cahier des charges relatives à la condition d'aptitude professionnelle exigée de la ou du représentant légal de la exploitant l'établissement ou le centre,
- condamnation à une de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis de la ou du représentant légal de la exploitant l'établissement ou le centre ou le fait d'avoir été déclarée en et non réhabilitée,
- acquisition de la qualité d'agent de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractÚre administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la législation en vigueur, et ce, par la ou le représentant légal de
la exploitant l'Ă©tablissement ou le centre.
L'activitĂ© d'un Ă©tablissement d'enseignement de la conduite des vĂ©hicules ou d'un centre spĂ©cialisĂ© de formation dans le domaine de la conduite des vĂ©hicules est arrĂȘtĂ©e dĂ©finitivement dans les cas suivants :
- non respect des dispositions du cahier des charges relatives à la condition d'aptitude professionnelle exigée de la ou du représentant légal de la exploitant l'établissement ou le centre,
- condamnation à une de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis de la ou du représentant légal de la exploitant l'établissement ou le centre ou le fait d'avoir été déclarée en et non réhabilitée,
- acquisition de la qualité d'agent de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractÚre administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la législation en vigueur, et ce, par la ou le représentant légal de
la exploitant l'Ă©tablissement ou le centre.
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