ARTICLE 104

L'immobilisation du véhicule à titre préventif, est l'ordre adressé par les agents visés à l'article 100, au conducteur d’arrêter son véhicule au lieu de constatation de l'infraction ou à proximité de celui-ci tout en se conformant aux règles relatives au stationnement. Pendant la durée de son immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

juridique de son conducteur ou de son propriétaire. Les modalités d’application de l’immobilisation à titre préventif dans certains cas visés à l’article 105 sont fixées par décret.