ARTICLE 81 bis
Code de la Route
Disponible en
FR
AR
(Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
Peuvent ĂȘtre transformĂ©s en certificats tunisiens, les certificats Ă©trangers d'enseignement des rĂšgles de circulation et de sĂ©curitĂ© routiĂšre, de la conduite des vĂ©hicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des vĂ©hicules. Les conditions de transformation de ces certificats sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du transport. Ces certificats sont transformĂ©s aprĂšs avis d'une professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des vĂ©hicules. La composition, les attributions et les modalitĂ©s de fonctionnement de ladite sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du transport.
Peuvent ĂȘtre transformĂ©s en certificats tunisiens, les certificats Ă©trangers d'enseignement des rĂšgles de circulation et de sĂ©curitĂ© routiĂšre, de la conduite des vĂ©hicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des vĂ©hicules. Les conditions de transformation de ces certificats sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du transport. Ces certificats sont transformĂ©s aprĂšs avis d'une professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des vĂ©hicules. La composition, les attributions et les modalitĂ©s de fonctionnement de ladite sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du transport.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
