ARTICLE 110
Code de la Route
Disponible en
FR
AR
(Paragraphe premier modifié par la n° 2006-54 du 28 juillet 2006)
Le des amendes relatives aux infractions ordinaires est effectué auprès de l’une des recettes des finances. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Le des amendes relatives aux infractions ordinaires est effectué auprès de l’une des recettes des finances. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
