ARTICLE 103

Le véhicule est saisi et mis en fourrière dans un parc municipal aux frais de son propriétaire, dans les cas suivants :
1- s'il n’est pas identifiable ou si ses identifiants ont été effacés ou ont disparu partiellement ou totalement ou sont entourés de soudure ;
2- si ses identifiants ont été modifiés ;
3- s'il est équipé d'une plaque d'immatriculation portant un numéro d’immatriculation ne le concernant pas. Dans ces cas, la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

du véhicule est temporaire et le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut ordonner sa saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

définitive et sa confiscation. Dans tous ces cas, il ne peut être obtenu de certificat d'immatriculation.