ARTICLE 94
Code de la Route
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(Dernier paragraphe abrogé par la n° 2006- 54 du 28 juillet 2006)
La durée de retrait du permis de conduire en cas d'homicide ou de blessure involontaires résultant d'un accident de circulation est de deux mois à deux ans. Cette sanction est portée à une année au moins et à quatre ans au plus, s'il est prouvé que le conducteur, au moment de l'accident :
- est sous l'empire d'un état alcoolique ;
- n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite ;
- conduit contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire;
- a sciemment pris la fuite.
La durée de retrait du permis de conduire en cas d'homicide ou de blessure involontaires résultant d'un accident de circulation est de deux mois à deux ans. Cette sanction est portée à une année au moins et à quatre ans au plus, s'il est prouvé que le conducteur, au moment de l'accident :
- est sous l'empire d'un état alcoolique ;
- n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite ;
- conduit contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire;
- a sciemment pris la fuite.
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