ARTICLE 88
Code de la Route
Disponible en
FR
AR
Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende allant de 500 dinars à 3000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant commis l'un des délits suivants :
1- Mise en circulation d'un véhicule non identifiable ou dont les identifiants ont été effacés ou enlevés partiellement ou totalement ou ont été entourés de soudure ;
2- Modification des identifiants du véhicule ;
3- Utilisation d'un vĂ©hicule Ă©quipĂ© d'une plaque dâimmatriculation portant un numĂ©ro dâimmatriculation ne le concernant pas ;
4- Circulation avec un véhicule non immatriculé ou avec un certificat d'immatriculation falsifié ou ne correspondant pas au véhicule.
1- Mise en circulation d'un véhicule non identifiable ou dont les identifiants ont été effacés ou enlevés partiellement ou totalement ou ont été entourés de soudure ;
2- Modification des identifiants du véhicule ;
3- Utilisation d'un vĂ©hicule Ă©quipĂ© d'une plaque dâimmatriculation portant un numĂ©ro dâimmatriculation ne le concernant pas ;
4- Circulation avec un véhicule non immatriculé ou avec un certificat d'immatriculation falsifié ou ne correspondant pas au véhicule.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
