ARTICLE 83

Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-54 du 28 juillet 2006). Les infractions aux dispositions du présent code et à celles de ses textes d'application se divisent en quatre classes :
- Infractions ordinaires
- Infractions graves
- Délits
- Crimes
Les infractions ordinaires se divisent en trois catégories et tout contrevenant est puni d'une amende égale à :
- 6 dinars pour les infractions de la première catégorie
- 10 dinars pour les infractions de la deuxième catégorie
- 20 dinars pour les infractions de la troisième catégorie
La liste des infractions ordinaires et les modes de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des amendes sont fixés par décret. Les procès-verbaux des infractions graves, des délits et des crimes sont transmis à la justice.