ARTICLE 112

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-54 du 28 juillet 2006)
Si le contrevenant présente ce qui atteste de la consignation du montant de l’amende dans le délai prévu par l’article 111 du présent code, le chef du poste de police ou de la garde nationale, auquel est rattaché l’agent ayant constaté l’infraction, se charge de transmettre le procès-verbal au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal compétent. S’il ne procède pas à la consignation dans le délai indiqué, le contrevenant est considéré comme ayant renoncé à son droit de transmission du procès-verbal au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal et le règlement à titre définitif de l’amende devient exigible. Si le contrevenant ne présente pas dans le délai indiqué ce qui atteste de la consignation effectuée, celle-ci est considérée comme ayant été liquidée à titre de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

définitif du montant de l’amende.