ARTICLE 119

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle aux mesures plus restrictives que celles prévues par le présent code que les autorités municipales pourraient prendre dans les limites de leurs compétences et lorsque l'intérêt de la sécurité ou l'Ordre PublicOrdre public

L'ensemble des intérêts fondamentaux du groupe sur lesquels repose la structure du groupe et de son entité, tels que la survie de cette entité ne peut être garantie intacte sans stabilité sur elle.

l'exige. Les mesures prises par les autorités municipales en application du présent article ne sont exécutoires qu'après leur visa par les Gouverneurs.