ARTICLE 87 quater
Code de la Route
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(Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
La licence est retirée provisoirement pour une période allant d'une semaine à deux mois ou définitivement dans les cas suivants :
- atteinte à l'ordre public,
- agression ou tentative d'agression d'un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice des ses fonctions, et ce, après jugement définitif de condamnation,
- tentative d'immixtion dans le déroulement des examens de permis de conduire ou de certificats d'aptitude professionnelle ou d'entrave à ces examens, et ce, après jugement définitif de condamnation,
- non respect de la législation et de la réglementation relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules et à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Le retrait effectif du permis de conduire entraîne le retrait automatique de la licence pour la même période.
La licence est retirée provisoirement pour une période allant d'une semaine à deux mois ou définitivement dans les cas suivants :
- atteinte à l'ordre public,
- agression ou tentative d'agression d'un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice des ses fonctions, et ce, après jugement définitif de condamnation,
- tentative d'immixtion dans le déroulement des examens de permis de conduire ou de certificats d'aptitude professionnelle ou d'entrave à ces examens, et ce, après jugement définitif de condamnation,
- non respect de la législation et de la réglementation relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules et à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Le retrait effectif du permis de conduire entraîne le retrait automatique de la licence pour la même période.
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