ARTICLE 87 quater

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
La licence est retirée provisoirement pour une période allant d'une semaine à deux mois ou définitivement dans les cas suivants :
- atteinte à l'ordre public,
- agression ou tentative d'agression d'un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice des ses fonctions, et ce, après jugement définitif de condamnation,
- tentative d'immixtion dans le déroulement des examens de permis de conduire ou de certificats d'aptitude professionnelle ou d'entrave à ces examens, et ce, après jugement définitif de condamnation,
- non respect de la législation et de la réglementation relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules et à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Le retrait effectif du permis de conduire entraîne le retrait automatique de la licence pour la même période.