ARTICLE 81
Code de la Route
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AR
(Modifié par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
L'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est soumis à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du transport. L'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé du transport. Ce cahier des charges fixe les conditions relatives à l'aptitude professionnelle, aux locaux et aux véhicules utilisés ainsi que les conditions relatives à l'exploitation de ces établissements et centres et à leur contrôle. La ou le représentant légal d'une exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ne doit pas avoir fait l' d'une condamnation de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclarée en et non réhabilitée.
L'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est soumis à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du transport. L'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé du transport. Ce cahier des charges fixe les conditions relatives à l'aptitude professionnelle, aux locaux et aux véhicules utilisés ainsi que les conditions relatives à l'exploitation de ces établissements et centres et à leur contrôle. La ou le représentant légal d'une exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ne doit pas avoir fait l' d'une condamnation de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclarée en et non réhabilitée.
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