ARTICLE 81

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
L'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est soumis à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du transport. L'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé du transport. Ce cahier des charges fixe les conditions relatives à l'aptitude professionnelle, aux locaux et aux véhicules utilisés ainsi que les conditions relatives à l'exploitation de ces établissements et centres et à leur contrôle. La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou le représentant légal d'une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ne doit pas avoir fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une condamnation de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclarée en failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

et non réhabilitée.