ARTICLE 101

(Paragraphe 2 et 3 ajoutés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006- 54 du 28 juillet 2006). Lors de la constatation de l'une des infractions prévues par les articles 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l'infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative. Lors du constat des infractions ordinaires prévues à l’article 83 du présent code et de ses textes d’application l’agent dresse un procès-verbal mentionnant que le contrevenant a été informé que le procès-verbal n’est pas transmis au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal compétent lorsque l’amende est payée à titre définitif auprès de l’une des recettes des finances. L’agent remet au contrevenant une copie du procès-verbal pour servir au payement de l’amende auprès de l’une des recettes des finances. Si le contrevenant refuse de signer le procès-verbal, mention en est faite dans celui-ci. Une copie du procès-verbal est envoyée au receveur des finances du même arrondissement territorial.