ARTICLE 93

(Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-54 du 28 juillet 2006)
La durée du retrait effectif du permis de conduire est de un mois à six mois pour les six premiers délits prévus à l'article 92 du présent code. Dans ces cas, le procès-verbal est transmis dans un délai de sept jours à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique compétente qui l’examine dans un délai d’un mois à compter de la date de l’infraction. La durée du retrait est doublée en cas de :
- commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de l'un de ces délits dans un intervalle de douze mois à compter de la date d’établissement de l’arrêté de retrait du permis de conduire ;
- conduite, contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire.