ARTICLE 101 QUATER

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-66 du 12 août 2009) .
- Si le propriétaire du véhicule est une personne morale, il doit déclarer l’identité du conducteur contrevenant. En cas de non déclaration dans un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la contravention, la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

devient redevable directement du montant de l’amende.