ARTICLE 64

Les automobiles, les remorques et les semi-remorques doivent, périodiquement, faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une visite technique pour s'assurer qu’elles répondent aux conditions réglementaires, qu’elles sont valables pour la circulation et qu’elles sont dans un état satisfaisant, sur le plan entretien. Ces visites ne dispensent pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de maintenir son véhicule en état de bon fonctionnement, d'entretien satisfaisant et répondant aux conditions prévues par la législation en vigueur. Les agents de la Police et de la Garde Nationale ainsi que les agents des ministères chargés des transports et de l'environnement, habilités à cet effet et assermentés peuvent ordonner, le cas échéant, des visites techniques occasionnelles. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.