ARTICLE 109

Celui qui, ayant été condamné pour l'une des infractions prévues par le présent code, à l'exception des infractions ordinaires, a commis une nouvelle infraction de même catégorie dans un délai de douze mois à compter de la date du jugement définitif, peut encourir le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende ou, le maximum de l'une de ces deux peines seulement.