ARTICLE 38
Code de la Route
Disponible en
FR
AR
L'arrêt ou le stationnement de tout véhicule ou animal sur la route ou ses dépendances ne doit pas constituer un danger pour les usagers de la route, ni causer une gêne pour la circulation et ne doit pas entraver l'accès aux propriétés riveraines. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
