ARTICLE 85
Code de la Route
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Est punie d'un emprisonnement d'un mois au maximum et d'une amende allant de 61 à 100 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant commis l'un des délits suivants :
1- Non respect des signalisations et des indications d'arrêt, y compris la traversée des passages à niveau équipés de barrières ou de demi-barrières;
2- Dépassement interdit;
3-Stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes;
4- Conduite contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire;
5- Utilisation de plus d'un permis de conduire de la même catégorie;
6- Transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet;
7- Non changement du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans un délai de trois mois à partir de la date de la de l’acte du transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur le certificat ou par celui chargé d’effectuer la cession dudit véhicule ou de la date d’obtention du certificat pour l’immatriculation délivré par les services de la douane. (Modifié par la n° 2001-101 du 22 octobre 2001)
8- Fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de se soustraire à sa civile;
9 – Non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. (Modifié par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
10- (Abrogé par la n°2001-67 du 10 juillet 2001). 11- Pose, utilisation ou installation d’un dispositif de détection de radar dans les véhicules. 12- conduite en dépit du retrait du permis prévu à l’article 94 bis du présent décret. (Ajouté par la n°2006-54 du 28 juillet 2006)
1- Non respect des signalisations et des indications d'arrêt, y compris la traversée des passages à niveau équipés de barrières ou de demi-barrières;
2- Dépassement interdit;
3-Stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes;
4- Conduite contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire;
5- Utilisation de plus d'un permis de conduire de la même catégorie;
6- Transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet;
7- Non changement du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans un délai de trois mois à partir de la date de la de l’acte du transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur le certificat ou par celui chargé d’effectuer la cession dudit véhicule ou de la date d’obtention du certificat pour l’immatriculation délivré par les services de la douane. (Modifié par la n° 2001-101 du 22 octobre 2001)
8- Fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de se soustraire à sa civile;
9 – Non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. (Modifié par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
10- (Abrogé par la n°2001-67 du 10 juillet 2001). 11- Pose, utilisation ou installation d’un dispositif de détection de radar dans les véhicules. 12- conduite en dépit du retrait du permis prévu à l’article 94 bis du présent décret. (Ajouté par la n°2006-54 du 28 juillet 2006)
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