ARTICLE 87
Code de la Route
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Est punie d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende allant de 100 à 500 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant commis l'un des délits suivants :
1 - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 2 - Conduite sans permis de conduire ou sans avoir obtenu la catégorie requise. 3 - Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour, notamment, en traversant le terreplein ou en empruntant les passages spéciaux. ;
4 - Refus d’obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice ;
5 - Refus de se soumettre à la procédure relative à la de l'état alcoolique. (Modifié par la n° 2006-54 du 28 juillet 2006)
6 - Défaut de de la destruction d'un véhicule ;
7 - Mise en circulation, par le propriétaire ou le représentant légal d'une personne morale, d’un véhicule dépourvu de plaque du constructeur ;
8 - Effectuer des transformations notables d’un véhicule sans autorisation ;
9- Enseignement de la conduite sans licence ;
10- Enseignement de la conduite sans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
11- Infractions aux dispositions relatives à la circulation sur les ponts, à la circulation d’ensembles de véhicules composés de plusieurs véhicules remorqués et au transport exceptionnel ;
12 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules sans avoir signé le cahier des charges et sans avoir déposé la déclaration de démarrage de l'exploitation, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules autorisés avant la parution de l'arrêté visé au deuxième paragraphe de l'article 81 du présent code. (Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
1 - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 2 - Conduite sans permis de conduire ou sans avoir obtenu la catégorie requise. 3 - Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour, notamment, en traversant le terreplein ou en empruntant les passages spéciaux. ;
4 - Refus d’obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice ;
5 - Refus de se soumettre à la procédure relative à la de l'état alcoolique. (Modifié par la n° 2006-54 du 28 juillet 2006)
6 - Défaut de de la destruction d'un véhicule ;
7 - Mise en circulation, par le propriétaire ou le représentant légal d'une personne morale, d’un véhicule dépourvu de plaque du constructeur ;
8 - Effectuer des transformations notables d’un véhicule sans autorisation ;
9- Enseignement de la conduite sans licence ;
10- Enseignement de la conduite sans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
11- Infractions aux dispositions relatives à la circulation sur les ponts, à la circulation d’ensembles de véhicules composés de plusieurs véhicules remorqués et au transport exceptionnel ;
12 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules sans avoir signé le cahier des charges et sans avoir déposé la déclaration de démarrage de l'exploitation, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules autorisés avant la parution de l'arrêté visé au deuxième paragraphe de l'article 81 du présent code. (Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
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