ARTICLE 101 TER
Code de la Route
Disponible en
FR
AR
(Ajouté par la n°2009-66 du 12 août 2009) .
- le propriétaire du véhicule peut s’opposer à la dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date d’envoi de sa notification. L’ se fait au moyen d’un formulaire contenant les motifs de l’ accompagnée des justificatifs et le cas échéant l’identité complète du conducteur contrevenant. Le formulaire d’ est adressé par voie postale recommandée avec de réception, à la partie émettrice de la de la contravention. Le propriétaire du véhicule doit, dans ce cas, consigner le montant de l’amende auprès de l’une des recettes des finances. Le dossier d’ est transmis au cantonal du lieu du domicile de l’opposant. Dans le cas de refus de l’ par le cantonal, la consignation est considérée ayant été liquidée à titre de définitif du montant de l’amende.
Dans le cas de non inscription dans le formulaire d’opposition, du numéro du récépissé prouvant la consignation de l’amende et sa date l’ est considérée non recevable et le de circulation se charge de notifier à l’opposant, par voie postale recommandée, la non recevabilité de son opposition.
Dans le cas où l’ ne se fait pas dans le délai légal et à l’expiration de la durée de cinq jours à compter de la fin de ce délai, une copie de la de la est transmise au receveur des finances. Le montant de l’amende est doublé en cas de non payement à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le receveur des finances de la copie de la notification. A l’expiration d’un délai d’un mois de la date de réception de la copie de la sans du montant de l’amende, le receveur des finances se charge d'en transmettre copie de la au fichier des infractions à la circulation. A partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu’au paiement de l’amende ou régularisation de la situation.
- le propriétaire du véhicule peut s’opposer à la dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date d’envoi de sa notification. L’ se fait au moyen d’un formulaire contenant les motifs de l’ accompagnée des justificatifs et le cas échéant l’identité complète du conducteur contrevenant. Le formulaire d’ est adressé par voie postale recommandée avec de réception, à la partie émettrice de la de la contravention. Le propriétaire du véhicule doit, dans ce cas, consigner le montant de l’amende auprès de l’une des recettes des finances. Le dossier d’ est transmis au cantonal du lieu du domicile de l’opposant. Dans le cas de refus de l’ par le cantonal, la consignation est considérée ayant été liquidée à titre de définitif du montant de l’amende.
Dans le cas de non inscription dans le formulaire d’opposition, du numéro du récépissé prouvant la consignation de l’amende et sa date l’ est considérée non recevable et le de circulation se charge de notifier à l’opposant, par voie postale recommandée, la non recevabilité de son opposition.
Dans le cas où l’ ne se fait pas dans le délai légal et à l’expiration de la durée de cinq jours à compter de la fin de ce délai, une copie de la de la est transmise au receveur des finances. Le montant de l’amende est doublé en cas de non payement à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le receveur des finances de la copie de la notification. A l’expiration d’un délai d’un mois de la date de réception de la copie de la sans du montant de l’amende, le receveur des finances se charge d'en transmettre copie de la au fichier des infractions à la circulation. A partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu’au paiement de l’amende ou régularisation de la situation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
