ARTICLE 114

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-54 du 28 juillet 2006)
Le montant de l’amende est doublé s’il n’est pas réglé dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’infraction. Passé le délai d’un mois à compter de la date de l’infraction sans que le montant de l’amende ne soit payé, le receveur des finances se charge d’informer le fichier nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des infractions à la circulation. A partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite, et ce, jusqu’au payement de l’amende ou la régularisation de la situation. Les sanctions pénales découlant des infractions mentionnées à l’article 83 du présent code sont prescrites dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction.