ARTICLE 101 BIS
Code de la Route
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AR
(Ajouté par la n°2009-66 du 12 août 2009) .- En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l’heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le de la circulation auprès duquel la a été établie adresse une de cette au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale.
La de la mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d’envoi de la et ce, à l’une des recettes des finances.
La de la est accompagnée d’un formulaire d’opposition. Le talent de la comporte un formulaire contenant les données à insérer par l’opposant. Il s'agit notamment de la concernée, le numéro du récépissé prouvant la consignation de l’amende et sa date. Le model de ce formulaire est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local.
Lors du dépassement de la vitesse maximale autorisée de cinquante (50) kilomètres à l’heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le de la circulation auprès duquel le a été établi convoque le propriétaire du véhicule par voie postale recommandée et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. Un procès-verbal est dressé à son encontre et transmis à la justice conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 101.
La de la mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d’envoi de la et ce, à l’une des recettes des finances.
La de la est accompagnée d’un formulaire d’opposition. Le talent de la comporte un formulaire contenant les données à insérer par l’opposant. Il s'agit notamment de la concernée, le numéro du récépissé prouvant la consignation de l’amende et sa date. Le model de ce formulaire est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local.
Lors du dépassement de la vitesse maximale autorisée de cinquante (50) kilomètres à l’heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le de la circulation auprès duquel le a été établi convoque le propriétaire du véhicule par voie postale recommandée et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. Un procès-verbal est dressé à son encontre et transmis à la justice conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 101.
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