ARTICLE 63

Code de la Route

Disponible en FR AR

Tout propriétaire d’une automobile ou d'une remorque ou d'une semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, obtenir un certificat d'immatriculation. Doit faire l' d'une déclaration aux services spécialisés du ministère chargé des transports toute cession, immobilisation ou destruction d’un véhicule déjà immatriculé. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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