ARTICLE 111

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-54 du 28 juillet 2006) En cas de refus du contrevenant de payer le montant de l’amende à titre de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

définitif, un délai de sept jours à compter de la date de l’infraction lui est accordé pour présenter ce qui atteste de la consignation du montant de l’amende auprès d’une recette des finances.