ARTICLE 91
Code de la Route
Disponible en
FR
AR
La d'emprisonnement est portée à dix ans, s'il est prouvé que le conducteur qui a causé l'homicide ou la blessure involontaire a sciemment pris la fuite, tentant ainsi de se soustraire à la pénale ou civile dont il aurait à répondre.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
