ARTICLE 87 quinto
Code de la Route
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AR
(Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
La licence est retirée de plein droit et définitivement dans les cas suivants :
- condamnation à une de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis du titulaire de la licence ou le fait d'avoir été déclaré en et non réhabilité,
- perte de la validité du permis de conduire à titre définitif,
- décès du titulaire de la licence,
- acquisition de la qualité d'agent de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la législation en vigueur, et ce , par le titulaire de la licence
La licence est retirée de plein droit et définitivement dans les cas suivants :
- condamnation à une de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis du titulaire de la licence ou le fait d'avoir été déclaré en et non réhabilité,
- perte de la validité du permis de conduire à titre définitif,
- décès du titulaire de la licence,
- acquisition de la qualité d'agent de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la législation en vigueur, et ce , par le titulaire de la licence
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