ARTICLE 98
Code de la Route
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AR
S'il est établi que le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire ou de la catégorie requise, il sera privé de l'examen pour obtenir le permis de conduire pour une durée de :
- deux ans en cas d'accident de circulation ayant entraîné un homicide ou des corporels;
- un an, en cas de de l'un des six premiers délits prévus à l'article 92 du présent code;
- six mois, si aucune autre infraction prévue par le présent code ou par le décret d’application visé à l’article 83 n'est commise. Cette durée est décomptée à partir de la date de constatation de l'infraction ou à partir de l’atteinte de la majorité légale si l'infraction a été commise par un mineur.
- deux ans en cas d'accident de circulation ayant entraîné un homicide ou des corporels;
- un an, en cas de de l'un des six premiers délits prévus à l'article 92 du présent code;
- six mois, si aucune autre infraction prévue par le présent code ou par le décret d’application visé à l’article 83 n'est commise. Cette durée est décomptée à partir de la date de constatation de l'infraction ou à partir de l’atteinte de la majorité légale si l'infraction a été commise par un mineur.
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