ARTICLE 98

S'il est établi que le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire ou de la catégorie requise, il sera privé de l'examen pour obtenir le permis de conduire pour une durée de :
- deux ans en cas d'accident de circulation ayant entraîné un homicide ou des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

corporels;
- un an, en cas de commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de l'un des six premiers délits prévus à l'article 92 du présent code;
- six mois, si aucune autre infraction prévue par le présent code ou par le décret d’application visé à l’article 83 n'est commise. Cette durée est décomptée à partir de la date de constatation de l'infraction ou à partir de l’atteinte de la majorité légale si l'infraction a été commise par un mineur.