ARTICLE 118

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune