ARTICLE 87 sexto
Code de la Route
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AR
(Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
Les sanctions citées aux articles 87 (bis), 87 (ter) et 87 (quater) sont prises après avis d'une professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ladite sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport
Les sanctions citées aux articles 87 (bis), 87 (ter) et 87 (quater) sont prises après avis d'une professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ladite sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport
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