ARTICLE 87 sexto
Code de la Route
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AR
(Ajouté par la n° 2001-67 du 10 juillet 2001)
Les sanctions citĂ©es aux articles 87 (bis), 87 (ter) et 87 (quater) sont prises aprĂšs avis d'une professionnelle consultative rĂ©gionale du secteur de l'enseignement de la conduite des vĂ©hicules. La composition, les attributions et les modalitĂ©s de fonctionnement de ladite sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du transport
Les sanctions citĂ©es aux articles 87 (bis), 87 (ter) et 87 (quater) sont prises aprĂšs avis d'une professionnelle consultative rĂ©gionale du secteur de l'enseignement de la conduite des vĂ©hicules. La composition, les attributions et les modalitĂ©s de fonctionnement de ladite sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du transport
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