ARTICLE 124

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-101 du 22 octobre 2001)
Le non changement du certificat d’immatriculation d’un
véhicule après 15 jours et sans dépasser trois mois à partir de la
date de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de l’acte du transfert de propriété du
véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur
le certificat ou par celui chargé d’effectuer la cession dudit
véhicule ou à partir de la date d’obtention du certificat pour
l’immatriculation délivré par les services de la douane, donne
lieu au paiement d’une amende de vingt dinars pour chaque
mois ou fraction de mois de retard. Cette amende est perçue au
profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la trésorerie générale de Tunisie.