ARTICLE 124
Code de la Route
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AR
(Ajouté par la n° 2001-101 du 22 octobre 2001)
Le non changement du certificat d’immatriculation d’un
véhicule après 15 jours et sans dépasser trois mois à partir de la
date de la de l’acte du transfert de propriété du
véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur
le certificat ou par celui chargé d’effectuer la cession dudit
véhicule ou à partir de la date d’obtention du certificat pour
l’immatriculation délivré par les services de la douane, donne
lieu au paiement d’une amende de vingt dinars pour chaque
mois ou fraction de mois de retard. Cette amende est perçue au
de la trésorerie générale de Tunisie.
Le non changement du certificat d’immatriculation d’un
véhicule après 15 jours et sans dépasser trois mois à partir de la
date de la de l’acte du transfert de propriété du
véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur
le certificat ou par celui chargé d’effectuer la cession dudit
véhicule ou à partir de la date d’obtention du certificat pour
l’immatriculation délivré par les services de la douane, donne
lieu au paiement d’une amende de vingt dinars pour chaque
mois ou fraction de mois de retard. Cette amende est perçue au
de la trésorerie générale de Tunisie.
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