ARTICLE 61

Toute automobile ou remorque ou semi-remorque ne peut être mise en circulation que si elle répond à des règles techniques relatives à son identification, ses poids, ses bandages, son gabarit et ses dimensions, aux conditions de son chargement, de son équipement et de son aménagement, aux conditions de son attelage et à la définition des niveaux de pollution et de bruit. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.