Article 65

(abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008)Il est désigné auprès de l’Instance Nationale des Télécommu-nications un rapporteur général et des rapporteurs nommés par décret parmi les magistrats et les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

de la catégorie "A".Le rapporteur général assure la coordination, le suivi et la supervision des travaux des rapporteurs.Le président de l’Instance peut désigner des rapporteurs contractuels choisis pour leur expérience et compétence dans le domaine des télécommunications.Le rapporteur procède à l'instruction des requêtes qui lui sont confiées par le président de l’Instance et qui rentrent dans le cadre de ses prérogatives.