Article 82

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de mille (1000) à vingt mille (20000) dinars ou de l’une de ces deux peines seulement :- Toute personne qui installe ou exploite un réseau public des télécommunications, sans avoir obtenu la « licence »(*) prévue à l’Article 19 du présent code ;- Toute personne qui fournit des services des télécommunications au public avoir obtenu l’autorisation prévue à l’Article 5 du présent code ou maintient l’offre de ces services après retrait de l’autorisation ;- Toute personne qui utilise des fréquences radioélectriques sans avoir obtenu l’accord de l’Agence Nationale des Fréquences ;- Toute personne qui installe ou exploite un « réseau privé indépendant » (*) sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’Article 31 du présent code ou maintient son exploitation après le retrait de l’autorisation ;- Toute personne qui, volontairement, cause l’interruption des télécommunications par la rupture des lignes ou la détérioration ou la destruction des équipements par quelque moyen que ce soit.