Article 79

Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par :- les officiers de la police judiciaire visés aux numéros 3 et 4 de l’Article 10 du code de procédure pénale ;- les agents assermentés du ministère chargé des télécommunications ;- les agents assermentés du ministère de l’intérieur ;- les agents du service nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de surveillance côtière et les officiers et commandants des unités de la marine nationale .