Article 50
Code des Télécommunications
Disponible en
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AR
Les fréquences radioélectriques sont attribuées par l’Agence Nationale des Fréquences, conformément au plan des fréquences radioélectriques, après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de l’intérieur.Toutefois, les Ministres chargés de la défense nationale et de l’intérieur, peuvent établir et utiliser des équipements radioélectriques conformément au plan des fréquences radioélectriques, sous réserve d’en aviser, aussitôt que possible, l’Agence Nationale des Fréquences, et ce, pour assurer la coordination des fréquences.
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