Article 60

Sans préjudice des restrictions qui peuvent être édictées par les textes pris pour l’application du présent code concernant l’installation et l’exploitation d’équipements de radiocommunications à bord d’aéronefs ou de navires utilisant l’espace aérien ou les eaux territoriales de la République Tunisienne, les aéronefs et navires étrangers ne sont autorisés à se servir de leurs équipements de radiocommunications que pour les besoins exclusifs de la navigation ou de l’exploitation des dits aéronefs ou navires, et ce, seulement lorsqu’ils n’auront aucune autre possibilité de communications avec la terre. En tout état de cause, ils sont tenus de se conformer strictement aux ordres de silence qui pourraient leur être transmis par les autorités civiles ou militaires tunisiennes.Toute contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

aux dispositions du présent Article entraînera, outre les pénalités prévues par le présent code, la fermeture des équipements et l’apposition de scellés, et ce, jusqu’à ce que l’aéronef ou le navire contrevenant ait quitté l’espace aérien ou les eaux territoriales de la République Tunisienne.