Article 74
Code des Télécommunications
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(Modifié par la n°2008-1 du 15 janvier 2008) L’Instance Nationale des Télécommunications, dans les limites de ses attributions, inflige des sanctions aux opérateurs des réseaux des télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications contrevenants dont le non respect des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications ou des décisions de l’Instance Nationale des Télécommunications a été prouvé selon les procédures suivantes : Une mise en demeure est adressée au contrevenant par le président de l’Instance Nationale des Télécommunications pour mettre fin aux infractions dans un délai ne dépassant pas un mois. Si le contrevenant ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée dans les délais impartis, l’Instance Nationale des Télécommunications peut lui adresser une pour mettre fin immédiatement aux infractions ou lui imposer des conditions particulières dans l’exercice de son activité. Si le contrevenant ne se conforme pas à l’ indiquée ci-dessus, l’Instance Nationale des Télécommunications lui inflige une amende ne dépassant pas 1% de son chiffre d’affaires réalisé durant l’année précédente hors taxes. S’il ressort des enquêtes et des investigations que l’infraction constitue un danger au fonctionnement normal du secteur des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications décide l’arrêt de l’exercice de l’activité concernée par cette infraction pendant une période n’excédant pas trois mois. La reprise de l’activité ne pouvant intervenir qu’une fois que les parties auront mis fin à l’infraction concernée. Si les investigations ont prouvé l’existence d’un ou d’une infraction passible d’une pénale, l’Instance Nationale des Télécommunications transmet le dossier au territorialement compétent en vue d’engager le cas échéant des poursuites pénales.
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