Article 6

(Abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008) .-Les dispositions de l’article 5 du présent code ne s’appliquent pas aux services universels des télécommunications, aux services de télédiffusion et tout autre serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des télécommunications qui sera fixé par décret. La fourniture de ces services est régie par les dispositions prévues par les articles 10, 12 et 91 du présent code