Article 66

(abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-1 du 8 janvier 2008).-Le rapporteur vérifie les pièces du dossier et peut demander aux personnes physiques et morales tous les éléments complémentaires nécessaires à l’enquête. Il peut procéder, dans les conditions réglementaires, à toutes les enquêtes et les investigations sur place. Il peut également se faire communiquer tout document qu'il estime nécessaire à l'instruction de l'affaire.Le rapporteur peut demander que des enquêtes ou expertises soient effectuées notamment par les agents du ministère chargé des télécommunications. A l'occasion de l'instruction des affaires dont ils ont la charge, les rapporteurs non contractuels peuvent :? pénétrer, pendant les heures habituelles de travail, dans les locaux professionnels, ? faire toutes les investigations nécessaires, et se faire produire sur première réquisition et sans déplacement, les documents et les preuves quel qu'en soit leurs supports ainsi que les livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en lever des copies certifiées conformes à l’original, convoquer et entendre toutes les personnes susceptibles de leur fournir des informations en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec leurs missions.